Conditions Générales de Vente

Définitions :

Client : co-contractant avec l’AFPL ou via la FFP, représentant « Congrès-Psychomot », dans la cadre de la prestation Congrès-Psychomot

Contrat : convention conclue entre l’AFPL et le Client.

Prestation de service :

Selon les options sélectionnées par le client : dans des locaux mis à sa disposition par tout
tiers et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, et/ou à distance.

Clause 1 : Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Congrès- Psychomot si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

Clause 2 : Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.

Clause 3 : Report et annulation d’une formation par l’organisme

Congrès-Psychomot.com, représenté par FFP et/ou AFPL, se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Clause 4 : Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire de Congrès- Psychomot

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

Pour les formations Inter et intra entreprise : La demande devra être communiquée au moins quinze (90) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les formations personnelles :

La demande devra être communiquée au moins quinze (45) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Clause 5 : Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de prestation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de demander à être remplacé par un autre participant sans facturation supplémentaire. Le prestataire se réserve cependant le droit de refuser le participant.

Clause 6 : Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre Congrès-Psychomot et le Client et, sans ce que ce dernier ait procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’organisme pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Clause 7 : Prix et règlements

Pour les formations interentreprises les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours professionnels pré-établis incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Tous les prix sont indiqués en euros et Toute Taxe Comprise, incluant la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de « AFPL ».

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

Clause 8 : Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si Congrès-Psychomot n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au premier de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Clause 9 : Obligations et Responsabilité de Congrès-Psychomot

Congrès-Psychomot s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Congrès-Psychomot n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, l’organisme sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Congrès-Psychomot.com, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

Clause 10 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

payer le prix de la formation ;

n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à Congrès-Psychomot.com, AFPL ou FFP, sans l’accord écrit et préalable de ou des organismes concernés ;

ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de Congrès-Psychomot, AFPL ou FFP.

Clause 11 : Formation à distance et formation E-Learning

Congrès-Psychomot accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après « Modules » : comprenant les « Diffusion en live», « Diffusion en direct » et « rediffusion ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail Accès-Visio ou e-learning, pendant et après la réalisation du Contrat. L’accès aux Modules est géré par une ou des plateformes au choix de Congrès-Psychomot, généralement Teams et Youtube, que le Client se chargera d’installer avant le début de la formation.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles (excepté dans les conditions stipulées en article 5). Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

Congrès-Psychomot ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer Congrès-Psychomot de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Concernant les formations ou conférences à distance, Le Client disposera d’un délai communiqué par Congrès-Psychomot pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement. A défaut de précision du délai de validité, Congrès-Psychomot pourra retirer l’accès de la formation ou de la conférence dès la fin de sa réalisation.

L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure fait l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.

Clause 12 : Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par Congrès-Psychomot au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de l’organisme. Le droit de propriété sur toutes les Informations que Congrès-Psychomot divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à Congrès-Psychomot. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par Congrès-Psychomot ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, Congrès-Psychomot accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de Congrès-Psychomot ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’organisme :

d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;

de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;

de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;

d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

Clause 13 : Ethique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à Congrès-Psychomot, à la FFP ou à l’AFPL.

Le Client garantit:

que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et
réglementations;

qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission
d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant
en son nom ou pour son compte;

que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur
demande à Congrès-Psychomot. Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à Congrès-Psychomot de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.

Clause 14 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, Congrès-Psychomot est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec la FFP, l’AFPL et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations ou dans l’intérêt du Client. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes

concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Congrès-
Psychomot.com ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans

les délais règlementaires et à en informer l’organisme, en écrivant à l’adresse suivante : contact@Congres-Psychomot.com

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Congrès- Psychomot s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Congrès-Psychomot s’engage à :

Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

Conserver les données personnelles pendant trois ans ou une durée supérieure pour se

conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;

En cas de sous-traitance, Congrès-Psychomot se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles

Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

Clause 15 : Communication

L’entreprise Cliente autorise expressément le groupe Congrès-Psychomot, FFP et AFPL à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Clause 16 : Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre Congrès-Psychomot et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles quel que soit le siège de l’entreprise Cliente, nonobstant pluralité